PREAMBULE
Betty Bio est une société à responsabilité limitée, inscrite au registre du commerce de Rouen, sous le numéro de SIRET 80514296500013. Son objet est la distribution de produits biologiques et de produits artisanaux régionaux
Betty Bio vend ses produits dans sa boutique de Rouen et à distance, via son site internet
www.betty-bio.com
Le Site est accessible par le Client 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 et toute l'année.
L’adresse pour l’échange de courrier est :
Betty Bio, 16 Rue Petit de Julleville – 76000 ROUEN
1 - OBJET
Les Conditions Générales de Vente visent à décrire les modalités de vente à distance de biens et services entre Betty Bio et le Client. Elles expriment l’intégralité des obligations et des droits des Parties. Le Client dispose de la faculté de les sauvegarder et/ou de les imprimer.
2 – GENERALITES
2.1 - Pleine capacité juridique du Client
Est Client, au titre des Conditions Générales de Vente, toute personne physique, âgée d’au moins 18 ans ou disposant de l'autorisation de la personne habilitée à la date de la validation de sa commande. Le Client est un consommateur qui réside en France Métropolitaine (Monaco compris, hors Corse) et qui passe sa commande sur le Site (voir article 12 des présentes).
En cliquant sur l'icône du Site symbolisant le paiement de la commande, le Client reconnaît avoir la pleine capacité juridique pour s’engager au titre des Conditions Générales de Vente.
2.2 - Identification client via un mot de passe
Lors de la première commande et afin de personnaliser son environnement, un identifiant et un mot de passe d’au moins six caractères alphanumériques doivent être saisis par le Client. Un contrôle d’unicité et d’identifiant est alors effectué par le système. En cas de perte du mot de passe, le Client peut cliquer sur la rubrique « Mot de passe oublié » et saisir son adresse électronique. Le Client recevra son mot de passe à son adresse électronique. Ce mot de passe ne sert en aucun cas à effectuer un quelconque paiement. Ce mot de passe, strictement confidentiel sera demandé au Client à chaque transaction. Le Client est seul responsable de son utilisation.
2.3 - Champs d’application, opposabilité et durée des Conditions Générales de Vente
Le Client reconnaît avoir pris connaissance des Conditions Générales de Vente et déclare expressément les accepter. Cette acceptation sera donnée à la création du compte client ainsi qu’à chaque commande dès lors que le Client a coché la case « J'ai lu les Conditions Générales d’Utilisation et de Vente».
En ce sens, le Client accepte sans réserve l’intégralité des stipulations prévues dans ces dites Conditions, à l'exclusion de toutes autres.
Les Conditions Générales de Vente sont celles en vigueur sur le Site à la date de la validation de la commande par le Client. Les Conditions Générales de Vente sont valables pour la durée nécessaire à la fourniture des biens et services souscrits, jusqu’à l’extinction de leurs garanties. Le fait que Betty Bio ne se prévale pas à un moment donné de l'une quelconque des clauses des Conditions Générales de Vente, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque desdites Clauses.
2.4 - Preuve
Sauf preuve contraire apportée par le Client, les systèmes d'enregistrement automatique de Betty Bio sont considérés comme valant preuve de la nature, du contenu et de la date du contrat de vente.
2.5 - Modification des Conditions Générales de Vente
BETTY BIO se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier à tout moment les Conditions Générales de Vente (CGV). En cas de modification, il sera appliqué à chaque commande les Conditions Générales de Vente en vigueur au jour de la commande. Aussi, le Client est invité à venir consulter le Site régulièrement afin de se tenir informé des évolutions les plus récentes.
CARACTERISTIQUES DES PRODUITS ET PRIX
3.1 - Consultation des caractéristiques des produits et services
Betty Bio présente sur son Site les produits et services ainsi que leurs descriptifs détaillés permettant au Client de connaître, avant la prise de commande définitive, leurs caractéristiques essentielles.
3.2 - Disponibilité des produits / validité de l’offre
Les offres des produits et les prix figurant sur le Site sont valables tant qu’ils sont visibles et disponibles sur le site (Définition : présence du bouton « commander » sur le Site). Il est néanmoins précisé que le simple fait d’ajouter un produit dans le panier ne vaut pas validation de la commande. Autrement dit, le produit peut devenir indisponible entre le moment de l’ajout dans le panier et la validation de la commande par le Client. Betty Bio mettra en œuvre tous ses efforts pour assurer la disponibilité de l'ensemble de la gamme des produits et services proposés.
3.3 – Prix
Les prix des produits et services présentés sur le Site sont indiqués en Euros toutes taxes comprises (TTC).
Ils sont applicables lors de la validation de la commande par le Client et n'intègrent pas la participation aux frais de port, facturée en supplément, et indiquée au fur et à mesure du placement des produits dans le panier, ainsi qu’avant la validation finale de la commande.
Les prix des produits ne comprennent pas les frais de communication liés à l'utilisation du Site. Les prix sont soumis à la T.V.A. française, et tout changement du taux légal de cette T.V.A. sera répercuté sur le prix des produits et services présentés sur le Site, à la date stipulée par le décret d'application s'y référant.
En cas d’erreur de saisie, d’impression ou de calcul laissant apparaître un prix nettement inférieur au prix normalement pratiqué, le Client se verra appliquer le prix le plus bas sauf si ce prix est manifestement dérisoire c’est-à-dire sans rapport avec la valeur réelle du produit commandé.
3.4 - Détaxe
Betty Bio vendant ses produits et services exclusivement en France métropolitaine, la détaxe n’est pas envisagée.
COMMANDE
4.1 - Rubrique « Mon compte »
4.1.1 - Création du compte
Pour effectuer des achats sur le Site, le Client doit, au préalable, procéder à la création d'un compte client. Celui-ci doit être créé exclusivement sur le Site en cours de commande, après validation du panier et au moment de l’identification Client.
Pour créer son compte, le Client doit renseigner son adresse électronique et un mot de passe, qui doit être confirmé le jour même de la création du compte. Ces éléments sont confidentiels. Le Client sera seul responsable des conséquences de l'utilisation de son compte, et ce jusqu'à la désactivation de celui-ci.
Des renseignements seront demandés au Client pour poursuivre son inscription (civilité, prénom, nom, adresse électronique, adresse exacte de livraison, code postal.) Le Client s'engage à fournir des informations véritables et sincères et à informer Betty Bio de tout changement les concernant. Un récapitulatif des informations fournies est présenté au Client et un courrier électronique reprenant les informations lui est envoyé.
Ces informations sont nécessaires à la gestion des commandes et à la relation commerciale entre Betty Bio et le Client. En conséquence, le défaut de fourniture des informations sollicitées équivaut à renoncer à la création d'un compte.
Betty Bio ne saurait être tenu pour responsable d'éventuelles erreurs de saisie et des conséquences qui en découleraient tel qu'un retard et/ou une erreur de livraison. Dans ce contexte, tous les frais engagés pour la réexpédition de la commande seront entièrement à la charge du Client.
4.1.2 - Utilisation du compte
Le Client peut suivre ses commandes sur le Site, dans la rubrique « mon compte ».
L’historique des transactions entre Betty Bio et le Client est consultable à tout moment sur le Site dans la rubrique « mon compte ». Le Client aura accès à son historique d’achat pour chacun des sous comptes.
Lorsque le contrat est conclu par voie électronique et qu'il porte sur une somme égale ou supérieure à 120€. Le professionnel assure la conservation de l'écrit:
- pendant un délai de 10 ans à compter de la conclusion du contrat lorsque la livraison du bien ou l'exécution de la prestation est immédiate,
- à compter de la conclusion du contrat pendant un délai de 10 ans à compter de la date de livraison ou de l'exécution de la prestation lorsque celle-ci n'est pas immédiate.
Le professionnel en garantit l'accès à tout moment à la personne qui a signé si celle-ci en fait la demande.
4.1.3 - Désactivation du compte
En cas de non-respect des Conditions Générales de Vente par le Client, Betty Bio se réserve la faculté de désactiver, de plein droit et sans indemnité, le compte du Client sans avoir à respecter de préavis, après l’envoi d'un courrier électronique ou d’une lettre recommandée avec avis de réception de mise en demeure, resté sans effet pendant plus de 30 jours. Dans le cas de fraude de la part d’un Client, la désactivation du compte se fera de plein droit, sans préavis, sans formalité et sans indemnité.
Le Client qui souhaite désactiver son compte le fera savoir à Betty Bio par courrier électronique ou lettre recommandée avec avis de réception adressée au service client : contact@betty-bio.com
Betty Bio s'engage à désactiver le compte dans un délai maximum de 7 jours à compter de la réception de ce courrier.
4.1.4 - Frais de port
Pour la France Métropolitaine (hors Corse pour tout ce qui concerne les machines et accessoires à la machine sauf outillage), les frais de port sont calculés selon le barème officiel fourni par la La Poste (colissimo), consultable par le biais du site suivant : http://www.laposte.fr/Particulier/Consultez-nos-tarifs/Tarifs-Colis
Les clients de la Corse sont invités à nous consulter par mail à contact@betty-bio.com pour toute commande ou demande de devis afin que nous validions les frais de port en fonction de leur commande.
4.2. - Validation de la commande par le Client
Le Client passe sa commande conformément aux indications figurant sur le Site. Celle-ci fait l'objet d'un récapitulatif qui reprend tous les éléments. Le Client la valide ensuite par un «clic» sur l'icône prévu à cet effet. Toute commande non validée ne pourra être honorée.
Ainsi, le simple fait d’ajouter un produit dans le panier ne vaut pas validation de la commande.
Betty Bio recommande au Client de conserver une trace des données relatives à sa commande sur support papier ou sur un support informatique fiable.
4.3 - Signature électronique
Le Client reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des Conditions Générales de Vente ne nécessite pas de signature manuscrite, dans la mesure où le Client commande en ligne les produits et services qui y sont présentés. Le « double clic » associé à la procédure d'authentification, de non-répudiation et de protection de l'intégrité des messages constitue une signature électronique. Cette signature électronique a valeur de signature manuscrite entre les Parties.
4.4 - Modification de la commande
Après validation de la commande par le Client, elle ne pourra être modifiée qu’auprès du service client contact@betty-bio.com
Après expédition, toute modification de la commande par le Client ne pourra être prise en considération.
4.5 - Confirmation de la commande par Betty Bio
Betty Bio confirme la prise en compte de la commande du Client par l’envoi d’un premier courrier électronique automatique. La vente ne sera conclue qu'à compter de la confirmation de la commande par Betty Bio par l’envoi d’un deuxième courrier électronique automatique reprenant l’ensemble des informations que le Client aura communiqué et notamment :
- les caractéristiques essentielles du produit commandé
- l’indication du prix TTC,
- le cas échéant, les difficultés ou réserves relatives à la commande passée.
En cas de paiement par chèque, le Client dispose d’un délai de six (06) jours pour envoyer son chèque à Betty Bio, à compter de la date de la validation de sa commande. Dans le cas contraire, Betty Bio se réserve le droit d’annuler la commande. A réception du chèque, Betty Bio dispose d’un délai de quatre (4) jours pour confirmer la commande.
Afin de lutter contre la fraude à la carte bancaire et pour prévenir tout risque d'usurpation d'identité, Betty Bio pourra demander au Client de produire des justificatifs d’identité, de domicile et/ou un chèque annulé ou RIB ou RIP (celui du compte de la carte ayant servi au paiement). Ces pièces doivent obligatoirement être celles du Client. Dans ce cas, la commande ne sera confirmée qu’à compter de la réception et validation de ces pièces. Le délai de livraison de la commande peut être influencé par tout retard dans la transmission de ces informations. En cas de non-fourniture des pièces dans un délai de quatre (04) jours (à compter de la date d’envoi du courrier électronique demandant les justificatifs), Betty Bio se réserve le droit d’annuler la commande et de rembourser le Client pour lequel un prélèvement aurait eu lieu. Passés ces délais de confirmation, la commande sera annulée.
Betty Bio se réserve la possibilité de ne pas confirmer la commande, notamment en cas de refus d'autorisation de paiement de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement d’une livraison précédente ou de litige de paiement en cours d'administration, en cas de problème concernant la commande reçue, en cas de commande incomplète, de problème prévisible concernant la fourniture du produit, ou en présence d'une procédure de retrait engagée concernant un ou plusieurs des produits commandés. Betty Bio en informera le Client par courrier électronique.
Le défaut de confirmation par Betty Bio dans ces délais ne saurait être considéré comme valant confirmation et acceptation de la commande.
POLITIQUE PROMOTIONNELLE
5.1 - Articles en Promotion
Dans le cadre de sa politique promotionnelle, Betty Bio propose des articles en promotions ponctuelles, qui sont limitées en quantité ou dans le temps.
PAIEMENT
Betty Bio propose deux (02) types de paiement sur son Site.
A aucun moment, les sommes encaissées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.
6.1 - Description des moyens de paiement
6.1.1 - Carte bancaire via Paypal : le client doit être titulaire d’un compte Paypal pour bénéficier de ce moyen de paiement, ou utiliser Paypal comme intermédiaire de paiement via sa carte bancaire
6.1.2 - Chèque
Le Client a la possibilité de payer par chèque, émis par une banque domiciliée en France Métropolitaine (Corse et Monaco compris), à l'ordre de : Betty Bio. Dans ce cas, il devra envoyer son règlement avec tout justificatif d'identité (en joignant une photocopie recto verso d’une pièce d’identité) et du numéro de commande tel qu'il lui sera confirmé par Betty Bio, à l'issue de l'enregistrement de celle-ci. Ces différents éléments devront être envoyés à l'adresse suivante:
Betty Bio, 16 rue Petit de Julleville – 76000 ROUEN
Il est rappelé que le délai de traitement de la commande sera rallongé du délai d'acheminement du chèque et du traitement de ce dernier conformément à l’article 4.5.
6.2 - Défaut de paiement
Le Client garantit à Betty Bio que le moyen de paiement utilisé est en cours de validité et n’est pas issu d’une opération frauduleuse. Dans le cas d’une commande qui n'aurait pas été réglée totalement ou partiellement par le Client, Betty Bio s’engage à en informer le Client par courrier électronique et à lui demander d’y remédier.
A défaut de réponse ou de solution dans un délai de quinze (15) jours, Betty Bio se réserve le droit notamment de refuser d'effectuer une livraison, de refuser d'honorer une commande, d’annuler toutes les commandes en cours ou de suspendre le compte du Client.
De plus, Betty Bio s’autorise à suspendre toute commande ou toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement de la part des organismes financiers.
6.3 - Sécurisation des moyens de paiement
Toutes les transactions bancaires s’effectuent sur le Site d’une manière sécurisée. En effet, Betty Bio utilise le protocole SSL (Secure Sockets Layer) de son prestataire « Paypal » qui crypte l'information afin de protéger toutes les données liées aux informations personnelles et aux moyens de paiement.
Les informations communiquées lors de la passation de la commande (numéro de carte et date de validité) ne seront pas stockées sur les serveurs de Betty Bio.
Pour accroître la sécurité, le Client devra communiquer ces informations à chaque nouvelle commande.
6.4 - Facture
La facture est établie à chaque expédition. Elle est disponible sous format numérique.
Le Client reçoit un courrier électronique sur lequel est indiqué un lien lui permettant de consulter sa facture en ligne. Il a la possibilité de la télécharger et /ou de l’imprimer, et de demander une édition papier de sa facture à contact@betty-bio.com
LIVRAISON
7.1 - Généralités
La livraison est sous la responsabilité exclusive du client.
Les produits sont livrés à l’adresse de livraison indiquée par le Client lors du processus de commande. Il appartient au Client de vérifier l’exactitude des informations saisies avant la validation de la commande (Numéro de Bâtiment, étage, nom interphone, digicode …)
La livraison des produits est assurée en France Métropolitaine (hors Corse, Dom-Tom, îles non reliées au continent par un pont). La livraison est effectuée, par Colissimo, Mondial Relay, Lettre Max ou par transporteur (France Express ou tout autre transporteur spécialisé …) selon la nature, le poids, le volume, la fragilité et la valeur des produits commandés.
Toute commande enregistrée à destination d'une adresse située en Corse, Dom, Tom, îles non reliées par un pont sera refusée après enregistrement
une communication sera faite au client et le montant réglé sera remboursé par le même moyen de paiement utilisé pour valider la commande
Le montant des frais de port est indiqué au Client avant la validation définitive de la commande. Les délais de livraison, courent à partir de la validation de la commande par Betty Bio et de l’enregistrement du mode de règlement (réception et enregistrement d’une commande réglée par chèque).
La commande peut être livrée en plusieurs fois et peut faire l'objet de plusieurs colis. Betty Bio se réserve la possibilité de fractionner la commande du Client en plusieurs expéditions sans coût supplémentaire pour le Client. Si le fractionnement est demandé par le Client, les frais de port de chaque expédition seront à sa charge.
Rappel : Betty Bio se réserve le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un consommateur qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande antérieure ou avec lequel un litige de paiement subsisterait.
7.2 - Conditions de livraison
Le Client s’engage à réceptionner les produits à l'adresse indiquée sur le bon de commande. Les services postaux, ou les transporteurs sont susceptibles de demander une pièce d’identité au Client.
Si le Client est dans l’impossibilité de réceptionner lui-même la commande, il devra mandater, pour le représenter, un tiers muni d’un pouvoir et de la photocopie de la carte d’identité dudit Client.
En cas d’absence du Client ou du mandataire lors de la présentation du Colis par le Professionnel, le Client devra retirer le colis auprès des services postaux ou au dépôt du transporteur, à l’adresse et dans les délais mentionnés sur l’avis de passage.
Aucune demande de remise du colis ne pourra être honorée si les conditions indiquées ci-dessus ne sont pas respectées par le Client.
En cas de livraison sur le lieu de travail du Client, le transporteur, n’ayant pas accès aux locaux, Le Client devra prendre toutes les précautions nécessaires afin que le transporteur puisse lui remettre la commande et que le Client puisse la réceptionner.
Dès la présentation du colis par les services postaux ou par le transporteur à l'adresse indiquée, Betty Bio a rempli son obligation de livraison. Betty Bio décline ainsi toute responsabilité en cas de perte ou de vol ultérieur.
7.2.1 - Livraison standard
La livraison standard s’effectue en limite de propriété de l’immeuble du client, c’est à dire devant le portail pour une maison individuelle ou devant l’immeuble pour un immeuble en copropriété. Elle peut être confiée par Betty Bio à différents professionnels du transport, à savoir La Poste, France Express ou tout autre transporteur spécialisé
Livraison par Colissimo :
La livraison est effectuée du lundi au samedi hors jours fériés. Les colis livrés par Colissimo ne font pas l’objet d’une prise de rendez-vous préalable. Dès la prise en charge du colis par Colissimo, le Client a la possibilité de suivre l’acheminement de son colis via le Site en cliquant sur le lien « mon compte ». Le délai d’acheminement du colis est de deux (2) jours ouvrés à compter de la date d’expédition.
Si le Client est absent, un avis de passage sera déposé dans sa boîte aux lettres par le Professionnel. Le Client devra retirer son colis au bureau de Poste mentionné sur l’avis de passage dans les dix, (10) jours ouvrés suivant le dépôt de l’avis par le Professionnel.
En cas de refus du client à réception pour convenance personnelle ou d’inaccessibilité, les frais de retour du produit seront à la charge du Client... Si les frais de port sont inclus dans le prix du produit alors les frais de retour seront facturés forfaitairement en fonction du poids et de la nature du colis.
7.3 - Réception des produits
Le Client s’engage à signer le bon de livraison ou récépissé de transport présenté par les services postaux ou par le transporteur, sur lequel il pourra porter toute réserve manuscrite précise et concise concernant les produits et colis livrés. Le Client devra par exemple vérifier si des produits sont endommagés ou manquants. Betty Bio recommande au Client de ne pas accepter les colis s’ils ont été éventrés, ouverts, et re-scotchés et/ou d’annoter des réserves sur le bon de livraison ou récépissé de transport.
Le client vérifiera le colis en présence du transporteur. Selon l'article L 133-3 du Code de Commerce "la réception des objets éteint toute action contre le transporteur pour perte ou avarie partielle si dans les trois jours, non compris les jours fériés, qui suivent celui de cette réception, le destinataire n'a pas notifié au transporteur, par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée, sa protestation motivée". En cas d'avaries subies pendant le transport ou de perte, le client doit émettre ses réserves sur le bon du transporteur ou au plus tard dans un délai de trois jours à compter de la réception, par lettre RAR ou par acte d'huissier. Si le transporteur conteste sur le bon de livraison les réserves faites par le client sur ce document, leur réitération par LRAR sera nécessaire. Le client informera immédiatement Betty Bio de ces réserves. Betty Bio procédera au remplacement des produits perdus ou détériorés après avoir traité le litige avec le transporteur, le client devant fournir à cette fin à Betty Bio toutes les pièces et informations en sa possession.
Par la signature du bon de livraison ou récépissé de transport, conservé ensuite par les services postaux ou le transporteur, le Client reconnaît avoir reçu le bon nombre de colis expédiés.
En cas de litige, les emballages d’origine devront être conservés jusqu’à résolution du litige. Betty Bio conseille au Client d’en informer le Service client de Betty Bio dans un délai maximum de 72 heures à compter de la livraison. Betty Bio remercie le Client de respecter ces délais qui lui permettront d’assurer un service optimal.
Certains transporteurs sont susceptibles de faire passer un expert au domicile du Client pour valider ou non la conformité de l’emballage.
A la suite de deux (2) présentations infructueuses pour absence du client, la commande sera annulée, et, après sa récupération par Betty Bio, le produit remboursé déduction faite des frais de présentation.
7.4 - Délais d’expédition/ Délai de livraison
Il peut être indiqué sur les fiches produits le délai d'expédition du produit. Ce délai correspond au temps de préparation nécessaire à Betty Bio pour fournir à son prestataire le produit qui sera livré au Client. A ce délai, il faut ajouter le délai de livraison du transporteur. Si le délai n’apparaît pas et que Betty Bio n’est pas en mesure de livrer la commande dans un délai de 7 jours ouvrables, une nouvelle confirmation de commande indiquant le délai sera envoyée au client.
Betty Bio mettra tout en œuvre pour respecter les délais de livraison des produits commandés. Dans l'hypothèse où ces délais ne pourraient pas être tenus, le Client en sera automatiquement informé par tous moyens tels que notamment courrier électronique ou téléphone.
En cas de retard de livraison de plus de quatre jours ouvrés par rapport à la date initialement prévue, Betty Bio suggère au Client de lui signaler ce retard en contactant le service clients. Betty Bio contactera alors le transporteur pour faire démarrer une enquête. Une enquête peut durer jusqu'à 21 jours ouvrés à compter de la date de son ouverture chez le transporteur. Si pendant ce délai, le produit est retrouvé, il sera réacheminé immédiatement au domicile du Client. Si en revanche le produit n'est pas retrouvé à l'issue du délai de 21 jours ouvrés d'enquête, le transporteur considère le colis comme perdu. C'est seulement à l'issue de ce délai que Betty Bio peut être en mesure de renvoyer au Client un produit de remplacement, à ses frais. Si le ou les produits commandés n'étaient plus disponibles à ce moment, Betty Bio peut être en mesure de rembourser le Client du montant des produits concernés par la perte du transporteur hors montant des frais de port.
Il est rappelé que :
- les délais indiqués s’entendent en jours ouvrés (hors samedi, dimanche et jours fériés)
- les délais de livraison s’entendent à compter de la date de confirmation de la commande
- Dans le cas de commandes payées par chèque, les délais d’expédition seront recalculés à la date de réception du chèque.
L'impossibilité pour les transporteurs de livrer à la date convenue les Produits, en cas d'absence du Client ou de défaut d'information sur la nécessité de recourir à des moyens spécifiques de livraison, pourra donner lieu au paiement de frais de livraison complémentaires d'un montant de 80 euros.
RESERVE DE PROPRIETE ET TRANSFERT DES RISQUES
8.1 - Expédition des produits
Il est convenu que les produits qui seront livrés et facturés au Client resteront la propriété de Betty Bio jusqu'au paiement intégral de leur prix. Le défaut de paiement pourra entraîner la revendication des produits par Betty Bio. Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle, à compter de la livraison, au transfert au profit du Client des risques de perte ou de détérioration des produits ainsi que des dommages qu'ils pourraient occasionner.
8.2 - Retour des produits
Le retour des produits s'effectue aux frais et aux risques du Client.
DROIT DE RETRACTATION
9.1 - Le droit de rétractation
L’article L121-20 du Code de la Consommation énonce que tout consommateur dispose d’un délai de sept (7) jours francs pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalités. Les frais de retour restent à la charge du Client.
9.2 - L’exercice du droit de rétractation
Betty Bio recommande au Client qui souhaite exercer son droit de rétractation d’en informer le Service client à contact@betty-bio.com
9.3 - Conditions de retour des Produits
Le retour du ou des produits s’effectue dans leurs emballages d'origine, et en bon état, accompagnés de tous les accessoires éventuels et de la documentation. Le ou les produits doit/devront être en parfait état de revente. Betty Bio demande au Client d'indiquer le numéro de facture à laquelle les produits se rapportent. Betty Bio recommande également au Client de renvoyer le produit dans un emballage prévu à cet effet, ne permettant pas l’identification du produit (colis postal, enveloppe à bulle, papier craft,…). Les produits retournés voyagent aux frais et aux risques du Client.
Betty Bio se réserve le droit de ne pas accepter le produit en cas d’absence des accessoires mentionnés dans la fiche technique du produit (documentation, licence pour les produits informatique…).
Tout produit endommagé, incomplet, absent ne sera ni remboursé ni échangé et sera réexpédié au Client.
9.4 - Le remboursement
En cas d’exercice du droit de rétractation, Betty Bio est tenu au remboursement au profit du Client des sommes qu’il a versées, sans pénalité. Le remboursement est dû dans un délai maximum de trente (30) jours suivant la date d’envoi du produit par le Client.
Dans le cas de la livraison à domicile, le remboursement du produit faisant l’objet de la rétractation sera remboursé rapidement si des réserves ont été portées par le client sur le bon de livraison.
Si le client n’a pas inscrit de réserves sur le bon de livraison, le remboursement sera effectué une fois le produit réceptionné sur le site de Betty Bio et après constat de l’état du matériel retourné.
GARANTIE, SERVICE APRES VENTE (SAV) ET RETOUR
Betty Bio s’engage à remettre au Client un bien ou un service conforme à sa demande.
Leur usage est sous la responsabilité stricte du client.
10.1 - Garantie légale
Le Client peut, en tout état de cause, se prévaloir de la garantie légale de conformité prévue par le Code de la Consommation notamment des articles :
- L.211-4 Code de la Consommation : « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance »
- L.211-5 Code de la Consommation : « Pour être conforme au contrat, le bien doit :
- Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle
- présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage
- Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »
- L.211-12 Code de la Consommation : « L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »
Betty Bio reste également tenu des vices rédhibitoires de la chose dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1649 du Code Civil.
Article 1641 du Code Civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus ».
Article 1648 alinéa 1 du Code Civil: « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur, dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ».
10.2 - Garantie commerciale
10.2.1 - Définition de la garantie commerciale gratuite
Betty Bio consent au Client une garantie gratuite des pièces défectueuses dans un délai d’un mois (01 mois) à compter de la date de livraison des produits présents sur le Site et sur présentation de la facture d’achat desdits produits.
La garantie Betty Bio est valable sur l'ensemble du territoire Métropolitain (Monaco compris, hors Corse).
Le contrat de garantie s'applique uniquement pour les produits vendus par Betty Bio et dans le cas d'une utilisation normale et continue du produit. Dans le cas contraire, Betty Bio ne pourra prendre en charge le prix des pièces à changer.
La garantie commerciale gratuite de Betty Bio couvre le remplacement des pièces défectueuses sans la main-d'œuvre et le déplacement.
Si la réparation du produit est impossible ou si son coût est disproportionné par rapport à la valeur du produit, Betty Bio se réserve le droit de ne pas envoyer de pièces et de proposer au Client un échange du produit à l’identique (même référence) ; les frais de port étant alors à la charge de Betty Bio. Si l’échange est impossible, Betty Bio proposera alors un remboursement au Client. Le produit et tous ses accessoires deviennent alors la propriété de Betty Bio.
Tout produit, pour lequel la garantie est exclue ou dont le délai de garantie est dépassé, ne pourra être pris en compte par Betty Bio
Les stipulations ci-dessus ne peuvent en aucun cas réduire ou supprimer la garantie légale.
EXCLUSIONS
Ne sont pas garantis, les événements suivants :
- les frais d’entretien, de maintenance, de révision, de modification, d’amélioration ou de mise au point du produit en référence
- les pannes, détériorations, défaillances ou défauts liés à l’usure, à l’usure de composants
- les dommages esthétiques causés par la transformation du produit ou par sa modification
- l’utilisation non conforme du produit
- les dommages dus à un vice de matière ou de construction
- les dommages subis suite à l’ouverture
- les conséquences de la guerre civile ou étrangère ou d’insurrection ou de confiscation par les autorités
- les dommages résultant de la négligence du client ou de toute personne autorisée à utiliser le produit (la négligence est caractérisée dès lors qu’un défaut de précaution, de prudence ou de vigilance a facilité ou est à l’origine du dommage)
- les dommages d’origine nucléaire
- la perte ou la disparition inexpliquée
- le vol qui ne serait pas commis par un tiers identifié
CONSTAT DE LA PANNE :
Le matériel retourné fera l’objet d’un contrôle afin de confirmer la matérialité de la panne et vérifier que la description de l’événement effectuée par le client est conforme à la déclaration faite par mail ou téléphone, lors du diagnostic.
S’il s’avère que la déclaration faite par téléphone est contraire aux éléments matériels constatés sur la machine retournée et que de ce fait le dysfonctionnement ne répond plus à la définition contractuelle de la panne, ou fait l’objet d’une exclusion, le client s’engage à restituer le matériel de remplacement si il lui en a été fourni un et de payer les frais de restitution et de réparation engagés par chèque.
PROPRIETE INTELLECTUELLE
11.1 - Protection du Site
Toute détérioration, ainsi que, en l'absence d'autorisation, toute reproduction, téléchargement, copie, modification, utilisation commerciale, totale ou partielle, des différents éléments du Site (notamment les contenus éditoriaux et les photos) sont interdits et expose son ou ses auteurs à des poursuites. Les Conditions Générales de Vente n’autorisent en aucun cas la reproduction, la modification ou l’utilisation commerciale des différents éléments du Site.
RESPONSABILITE
12.1 – Généralité
Les produits étant en constante évolution, Betty Bio peut modifier sans préavis la composition technique et les caractéristiques des références produits, qui ne sont donnés qu’à titre indicatif.
12.2 - Fonctionnement et utilisation du Site
Betty Bio n'est tenu que d'une obligation de moyens en ce qui concerne le fonctionnement et la continuité du Site. Betty Bio ne pourra en aucun cas être tenu responsable :
- des vitesses d'accès au Site depuis d'autres sites Internet, des vitesses d'ouverture et de consultation des pages du Site, de ralentissements externes, de la suspension ou de l'inaccessibilité du service, de l'utilisation frauduleuse par des tiers de toutes les informations mises à disposition sur le Site.
- pour des faits dus à un cas de force majeure tel que défini à l’article 16, des pannes et des problèmes d'ordre technique concernant le matériel, des programmes, des logiciels de réseau Internet pouvant, le cas échéant, entraîner la suspension ou la cessation du service.
- si le service proposé par le Site s'avère incompatible ou présente des dysfonctionnements avec certains logiciels, configurations, systèmes d'exploitation ou équipements du Client.
Il incombe au Client de protéger ses équipements techniques notamment contre toute forme de contamination par des virus et/ou de tentative d'intrusion.
Le Client est seul responsable de l'utilisation qu'il fait du service et ne saurait tenir responsable Betty Bio pour toute réclamation et/ou procédure faite à son encontre. Il s'engage à faire son affaire personnelle de toute réclamation et/ou procédure formée contre Betty Bio et qui se rattacherait à son utilisation du service.
Betty Bio se réserve le droit d'apporter à ses services toutes les modifications et améliorations qu'il jugera nécessaires ou utiles et ne sera pas responsable des dommages de toute nature pouvant survenir de ce fait.
Par ailleurs, Betty Bio se réserve le droit, sans préavis ni indemnité, d'arrêter temporairement ou définitivement un service ou l'ensemble des services proposés par lui sur le Site. Betty Bio ne sera pas responsable des dommages de toute nature pouvant survenir de ce fait.
12.3 - Lien externe
Le Site peut contenir des liens hypertextes allant vers d'autres sites Internet. Betty Bio ne prend aucun engagement concernant tout autre site Internet auquel le Client pourrait avoir accès via le Site et n'est en aucune façon responsable du contenu, fonctionnement et de l'accès à ces sites.
12.4 - Contenu illicite / Bonnes mœurs
Toute action du Client qui aurait pour but de restreindre ou empêcher un autre client d'utiliser ou de profiter du Site est strictement interdite. Betty Bio rappelle que le Client ne pourra utiliser le Site qu'à des fins légales et qu'il lui est interdit de publier ou de transmettre par le Site tout élément illicite, préjudiciable, diffamatoire, pornographique, haineux, raciste ou autrement attentatoire à la dignité humaine. Au cas où Betty Bio serait informé de la présence de contenus illicites sur le Site, il serait en droit d’en supprimer immédiatement le contenu. Il est également interdit de recueillir ou de stocker des informations personnelles sur d'autres clients.
Betty Bio se réserve le droit de ne pas honorer les commandes contrevenant à l’ordre public ou aux bonnes mœurs.
12.5 - Preuve
Sauf preuve contraire apporté par le Client, les systèmes d'enregistrement automatique de Betty Bio sont considérés comme valant preuve de la nature, du contenu et de la date du contrat de vente.
FORCE MAJEURE
Sont réputés événements de force majeure ceux qui imprévisibles, irrésistibles et extérieurs rendent impossible de façon absolue, l’exécution du contrat de vente dans les conditions prévues.
Tous les événements de force majeure, définis par la réglementation et la jurisprudence constituent, une cause de suspension ou d'extinction des obligations de Betty Bio, si l'événement se prolonge au-delà d'un (01) mois. Betty Bio ne saurait être tenu pour responsable de l'inexécution du contrat conclu en cas de survenance de l'un des événements susmentionnés.
DROIT APPLICABLE / RECLAMATIONS ET LITIGES
Les Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.
En cas de litiges le Client pourra effectuer ses réclamations auprès du Service Client de Betty Bio afin de rechercher une solution amiable
A défaut d’accord amiable entre les Parties, le litige sera soumis aux tribunaux français